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Vente d’alcool en chambres d’hôtes

Vente d’alcool en chambres d’hôtes

De nombreuses questions nous parviennent concernant la vente d’alcool en table d’hôtes. Les licences sont-elles obligatoires pour la vente d’alcool en chambres et tables d’hôtes ?

Voici ce que dit la législation :

Constitue un débit de boisson, tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes
gratuitement des boissons alcoolisées ou non, destinées à être consommées sur place ou
emportées

De plus, pour les chambres d’hôtes sans table d’hôtes :

Depuis la loi adoptée en juillet 2009 (article L3331-1-1 du Code de Santé Publique), il n’est plus nécessaire d’avoir la licence 1 pour servir des boissons sans alcool.

Les chambres d’hôtes avec table d’hôtes :

Les tables d’hôtes doivent en application de l’article 23 du code desdébits de boissons et conformément à la charte Gîtes de France  « table d’hôtes en chambres d’hôtes », être titulaires d’une licence restaurant qui permet de vendre toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Comment obtenir une licence ?

Cette licence s’obtient par déclaration en mairie obligatoire, puis par déclaration fiscale au service des douanes. La licence restaurant est exonérée de taxe, en application de l’article 1571 du code général des impôts.
La déclaration doit être faite par écrit à la mairie qui vous remet le formulaire adapté. Cette formalité doit être complétée d’une déclaration fiscale auprès de la recette locale des douanes : Service des Douanes.

Depuis le 1er janvier 2009, la licence restaurant n’est délivrée qu’aux personnes ayant suivi une formation de 3 jours pour obtenir le permis d’exploitation. Organismes formateurs : UMIH – SYNHORCAT- INFA
Rappel : les infractions au Code de la Santé Publique peuvent selon le cas justifier la fermeture administrative ou judiciaire de l’établissement ou encore la condamnation à une amende pénale de 38 € à 3 750 €.

Merci pour ces informations, disponible à l’adresse suivante :
http://www.gites-de-france-puydedome.com/_download/dossierch-partie04.pdf

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Un commentaire à “Vente d’alcool en chambres d’hôtes”

  1. eveline dit :

    bonjour,

    Personne ne vous oblige à servir des boissons alcoolisées à votre table d’hôtes….!

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