La Direction de l’information légale et administrative a mis à jour la législation sur les chambres d’hôtes le 24 août 2010
Principe
Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Le prestataire ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation ni accueillir plus de 15 personnes en même temps.
Conditions de location
La location d’une chambre d’hôte comprend la fourniture groupée d’une nuitée et du petit déjeuner.
L’accueil est assuré par l’habitant.
Chaque chambre d’hôte donne accès (directement ou indirectement) à une salle d’eau et à un wc.
Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité.
La location est assortie, au minimum, du linge de maison.
A savoir : il n’y pas de classement officiel par l’État des chambres d’hôtes, contrairement à ce qui se pratique pour leshôtels , campings et meublés de tourisme . La création d’un tel classement est envisagée mais aucun texte n’a encore été pris dans ce sens.
Obligation de déclaration
Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en faire la déclaration auprès du maire du lieu de l’habitation.
Elle peut utiliser à cet effet le formulaire Cerfa n°13566*02 .
La déclaration précise :
- l’identité de l’habitant,
- l’identification du domicile de l’habitant,
- le nombre de chambres mises en location,
- le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies,
- la ou les périodes de location prévues.
La déclaration, adressée en mairie par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie, fait l’objet d’un accusé de réception.
Tout changement concernant les éléments d’information fournis en mairie doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
Attention : le non respect de cette obligation de déclaration est punie d’une contravention de 3ème classe.
Formulaire à télécharger :
http://vosdroits.service-public.fr/R17897.xhtml
Références
http://vosdroits.service-public.fr/F17452.xhtml
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20091204
