Categorisé | Règlementation

Avoir une piscine

Avoir une piscine

Depuis 2003, la sécurité des piscines privées enterrées ou semi-enterrées, a été règlementée. Elles doivent désormais disposer d’un dispositif de sécurité afin d’éviter les risques de noyades chez les jeunes enfants.

Art. L. 128-1. – A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

« A compter de cette date, le constructeur ou l’installateur d’une telle piscine doit fournir au maître d’ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.

« La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.

« Art. L. 128-2. - Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu’existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.

« En cas de location saisonnière de l’habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.

« Art. L. 128-3. - Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L. 128-1 et L. 128-2 sont déterminées par voie réglementaire. »

Vous pouvez donc mettre à disposition de vos clients votre piscine à conditions qu’elle respecte ces normes de sécurité.

C’est d’ailleurs un vrai plaisir dès que l’été pointe le bout de son nez ! Vous ferez des heureux !

Pour plus d’informations: ici

Vous avez trouvé cet article intéressant ? Partagez-le.
  • Facebook
  • Google Bookmarks
  • Twitter
  • Technorati
  • Print
  • LinkedIn
  • Digg
  • del.icio.us
  • Live
  • Netvibes
  • PDF
  • Scoopeo
  • Wikio FR

Articles liés :

Laissez un commentaire

Advert

DOSSIERS

Une chambre d'hôtes en 5 étaapes Les chambres d'hôtes en chiffres Les finances Se faire connaitre

REJOIGNEZ-NOUS SUR FACEBOOK

SUIVEZ-NOUS SUR TWITTER

Météo